Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Published on :
31/12/2020
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Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite... Read more
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Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit international
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