Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on :
24/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Read more
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr
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La règle d'or du mois : Point de vigilance - Commande publique - Marché public de travaux
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Actualités du cabinet
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