Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on :
04/03/2024
04
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Read more
History
-
Précisions sur la violation du PLU
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement : régime fiscal et social 2024
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie...Source : www.legisocial.fr -
Le recours à l’intelligence artificielle par l’administration : Vers une artificialisation du droit de la commande publique ?
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Actualités du cabinet
La numérisation de la société qu’a engendré le progrès technologique a condui... -
La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitudes et droits de propriété
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Actualités du cabinet
Pour notre second article, nous voulons partager avec vous, cette semaine, un...