Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on :
14/12/2022
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2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Read more
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr