Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on :
27/03/2024
27
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l'activité,... Read more
History
-
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
Published on : 25/03/2024 25 March Mar 03 2024Actualités du cabinet
Après la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionne... -
Précisions sur la violation du PLU
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement : régime fiscal et social 2024
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie...Source : www.legisocial.fr -
Le recours à l’intelligence artificielle par l’administration : Vers une artificialisation du droit de la commande publique ?
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Actualités du cabinet
La numérisation de la société qu’a engendré le progrès technologique a condui...