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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Published on :
29/01/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Read more
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr