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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019
Source : www.efl.fr
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Read more

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