Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on :
12/04/2023
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April
Apr
04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Read more
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com -
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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