Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Read more
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Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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