La fixation et la révision du loyer commercial
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Read more
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...Source : www.lemag-juridique.com -
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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