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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018
Source : www.lextenso.fr
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter... Read more

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