Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on :
19/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... Read more
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Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr