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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme

Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019
Source : www.efl.fr
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Read more

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