RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail

Published on : 20/07/2016 20 July Jul 07 2016
Source : www.lhotellerie-restauration.fr
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.

- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.

- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.

Ces éléments souvent inséparables font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à leur simple addition.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location-gérance...
Read more

History

<< < 1 2 3 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK