Vefa : la clause prolongeant le chantier du double des jours d’intempéries n’est pas abusive - Marchés privés - Le Moniteur
Published on :
11/01/2017
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Source : www.lemoniteur.frLa Commission des clauses abusives a rendu récemment un avis sur la clause d’un contrat de Vefa contestée par un particulier... Read more
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