Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on :
17/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Read more
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Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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