Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Published on :
21/01/2021
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Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Read more
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr -
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Published on : 21/01/2021 21 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
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