Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on :
07/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Read more
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Published on : 07/06/2019 07 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 12/04/2018 12 April Apr 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr