DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
                            Published on : 
                            12/04/2018
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                        Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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                        Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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                        Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
                                                Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
                                                Published on : 07/06/2019 07 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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                        DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
                                                Published on : 12/04/2018 12 April Apr 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr
 




