Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on :
26/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Read more
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit du travail - Employeurs
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