La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Published on :
14/02/2017
14
February
Feb
02
2017
Source : www.gazettedupalais.comEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne comportait pas d’établissement en France est signée, instituant la salariée mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France... Read more
History
-
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
Published on : 05/05/2017 05 May May 05 2017Droit internationalLors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Published on : 14/02/2017 14 February Feb 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com
-
William Peterson certified as Arbitrator with the CMAP
Published on : 23/12/2016 23 December Dec 12 2016Droit international
Le Centre de Médiation & d’arbitrage de Paris (CMAP) agrée William Peterson e...