Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on :
13/05/2021
13
May
May
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception... Read more
History
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
JSA Infos Avril / Mai 2021 - Barème macron : la résistance continue
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Régulièrement critiqué depuis son entrée en vigueur, le barème dit « barème M... -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 14/05/2021 14 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr -
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr