L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on :
03/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Read more
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Published on : 01/02/2024 01 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...Source : www.lemag-juridique.com -
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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