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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... Read more

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