Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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20/01/2022
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Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Read more
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...Source : www.lafinancepourtous.com -
Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr