Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Published on :
29/08/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Read more
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Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit public / Droit de la commande publique
Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...Source : www.defrenois.fr -
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Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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