Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on :
27/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Read more
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Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le bail commercial et le ravalement de façade
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En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr