La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Published on :
27/01/2025
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu... Read more
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Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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