Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on :
13/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement... Read more
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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