Consultation sur le projet de code de droit international privé
Published on :
23/06/2022
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06
2022
Source : www.textes.justice.gouv.frLe 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice... Read more
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Consultation sur le projet de code de droit international privé
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit international
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