La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Read more
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit public
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit du travail - Employeurs
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