Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on :
03/11/2021
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Source : www.weka.frDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. Read more
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JSA Infos Septembre / Novembre 2021 - Santé au travail : une prévention et des obligations renforcées
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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, publiée au JO le 3 août 2021, dite Loi Sa... -
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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