Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Published on :
07/07/2021
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2021
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés)... Read more
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
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Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des réf...Source : www.francetvinfo.fr -
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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