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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023
Source : www.efl.fr
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Read more

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