Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on :
04/10/2023
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Source : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Read more
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com -
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La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr