Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Published on :
02/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié. Dans ce dernier cas, l’employeur est réputé avoir satisfait à ses obligations... Read more
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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com