Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Published on :
17/01/2024
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January
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée... Read more
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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