Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on :
12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Read more
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
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Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
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