Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Published on :
26/02/2018
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Source : www2.editions-tissot.frSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation... Read more
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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Dématérialisation des marchés publics : les recommandations du Cnoa pour être « archi » prêt - Le Moniteur
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueFacturation électronique et réponse dématérialisée obligatoire, accélération...Source : www.lemoniteur.fr