Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Published on :
15/12/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Read more
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La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
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