Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on :
12/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Read more
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr -
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr