Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Published on :
21/09/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état... Read more
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Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit international
La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas d...Source : www.efl.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr -
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don...Source : www.efl.fr
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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