Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on :
27/07/2022
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Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Read more
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr -
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr