Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...Source : www.editions-legislatives.fr -
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
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