La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on :
07/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Read more
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr -
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Published on : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Actualités du cabinetCovid-19
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com