Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on :
12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Read more
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
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Marc Ringlé : « Le carnet de commandes des entreprises du BTP est en berne »
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Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
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Maître Caroline RANIERI a animé une formation organisé par le Moniteur "Assurance construction de A à Z"
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Actualités du cabinet
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