L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Published on :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »... Read more
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
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En prévision du colloque des 21ème Rencontres de droit et procédure administr... -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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