Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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