L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on :
25/10/2018
25
October
Oct
10
2018
Source : www.lextenso.frUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter... Read more
History
-
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/05/2018 15 May May 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
-
Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Published on : 20/04/2018 20 April Apr 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre con...Source : www.efl.fr
-
Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Published on : 19/05/2017 19 May May 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com