Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on :
23/01/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Read more
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
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Published on : 23/01/2023 23 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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